Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

06 Octobre 2025


Affaire : N° RG 23/00570 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRRH

DEMANDERESSE :

S.A.S. [6] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée dans la procédure par Me PUTANIER, dispensé de comparution

DEFENDERESSE :

[3]
Service Juridique
[Localité 1]
représentée par M. [W], [4], selon pouvoir



Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par S.A.S. [6] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [5] de son instance,


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
J. SERAPHIN
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI