Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e583600e2901d10fa5c729
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 06 Octobre 2025 Affaire : N° RG 23/00570 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRRH DEMANDERESSE : S.A.S. [6] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [5] [Adresse 7] [Localité 2] représentée dans la procédure par Me PUTANIER, dispensé de comparution DEFENDERESSE : [3] Service Juridique [Localité 1] représentée par M. [W], [4], selon pouvoir Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement, Qu’il y a lieu de constater le désistement par S.A.S. [6] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [5] de son instance, PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur, LAISSE les dépens à la charge du demandeur. LE GREFFIER J. SERAPHIN LE PRESIDENT E. FLAMIGNI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e583600e2901d10fa5c729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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