Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

06 Octobre 2025


Affaire : N° RG 24/00325 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYOX
Minute n° 25/581

DEMANDERESSE :

[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée selon pouvoir

DEFENDEUR :

M. [C] [K] gérant de la SARL [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant 



Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action, 

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF [Adresse 6] de son instance et son action, 


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
J. SERAPHIN
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI