Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE CADUCITE

06 Octobre 2025


Affaire : N° RG 24/00127 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUF7
Minute n° 25/


DEMANDEUR :

M. [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant ni représenté 



DEFENDERESSE :

[4]
Service Juridique
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par M. [B] [E] selon pouvoir



 

Le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas.

Il a adressé au greffe un courrier daté du 19 septembre 2025 mentionnant qu’il “sollicite l’annulation de l’audience et prie le tribunal de bien vouloir prendre en considération sa demande, de l’informer des suites données et indiquant qu’il reste disponible pour fournir tout document nécessaire.”

Le tribunal rappelle que la comparution par devant-lui est obligatoire.

En application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS


Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

DÉCLARE CADUC le recours de M. [L] [W],

CONSTATE l’extinction de l’instance,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
                        

CONSTATE l'absence de dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 6 octobre 2025.



           Le Greffier                                                                   Le Président
 J.SERAPHIN E.FLAMIGNI