Tribunal JudiciaireILLKIRCH Civil
Tribunal Judiciaire · ILLKIRCH Civil — 2 juillet 2025
- ECLI
- 68e586ad0e2901d10fa5f487
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
G N° RG 22/04884 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFZK Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] ILLKIRCH Civil N° RG 22/04884 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFZK Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2025 Prononcé en audience publique devant le Tribunal de Proximité D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, présidé par Gabriela VETTER, Juge, assistée de Maxime ISSENHUTH, Greffier Dans l’affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A.S. TECHNIFEN dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Marine DALLAMANO, avocat au barreau de MULHOUSE ayant pour mandataire dans la procédure de liquidation la SELARL MJ AIR, représentée par Me [L] [Y], DEFENDEUR : M. [J] [M] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représenté par Me Manuela DE RAVEL D’ESCLAPON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 328 Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que M. [J] [M] a formé opposition à une ordonnance n° 21-22-000295 en date du 03 mai 2022 portant injonction de payer ; Que la SAS TECHNIFEN a été mise en liquidation par jugement du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE le 3 juin 2024 ; Que le 19 mai 2025, le conseil de M. [J] [M] a communiqué un mail émanant du Monsieur [L] [Y], Mandataire Judiciaire et liquidateur de la SAS TECHNIFEN daté du 13 mai 2025 dans lequel Monsieur [Y] confirmait qu’il n’avait pas été jugé opportun pour le compte de la liquidation judiciaire de la SAS TECHNIFEN de poursuivre le dossier de recouvrement ; Que par mail reçu au Greffe le 24 juin 2025, Monsieur [J] [M] accepte le désistement du demandeur et se désiste de ses demandes reconventionnelles ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire , Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ; Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-22-000295 en date du 03 mai 2022 portant injonction de payer est non avenue ; Laisse les dépens, y compris les frais d’expertise, à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Maxime ISSENHUTH, Gabriela VETTER Greffier Juge
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- ILLKIRCH Civil
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
68e586ad0e2901d10fa5f487
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA