Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 3 octobre 2025

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 
à toutes les parties



MINUTE N° : 25/01997 
ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02967 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOSH
AFFAIRE : [P] [T] [U] épouse [K] C/ S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, prise en son établissement secondaire à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit érablissement, [G] [O] [D] [Y] [K]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR


DEMANDERESSE

Mme [P] [T] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Myriam BENETEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

 
DÉFENDEURS

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est [Adresse 2], prise en son établissement secondaire à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit érablissement

non comparante, ni représentée

M. [G] [O] [D] [Y] [K]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Lilia LASSOUED, avocat au barreau de TOULOUSE

Assignation introductive d’instance en date du 02 juillet 2025

DÉBATS : Audience publique du 03 octobre 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST et de Monsieur [G] [O] [D] [Y] [K] ; 

Attendu que la défenderesse S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par son conseil a accepté expressément ce désistement d’instance ; 

Attendu que le défendeur Monsieur [G] [O] [D] [Y] [K] a accepté implicitement par son absence ce désistement d’instance ; 

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;





PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Madame [P] [T] [U] épouse [K] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS