Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 3 octobre 2025

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 
à toutes les parties



MINUTE N° : 25/01995 
ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02307 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJO6
AFFAIRE : [T] [W] [K] C/ [G] [N]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR


DEMANDERESSE

Mme [T] [W] [K]
née le 24 Février 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE

 
DÉFENDERESSE

Mme [G] [N]
née le 30 Novembre 2000 à , demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 02 juillet 2025

DÉBATS : Audience publique du 03 octobre 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [G] [N]; 

Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement d’instance ; 

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;


PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Madame [T] [W] [K] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.



LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS