Tribunal Judiciaire · JCP — 7 octobre 2025

5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 3]
[Localité 5]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE


JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025




Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00783 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4BS

AFFAIRE : 
 Société VENDEE HABITAT -OPH DE VENDEE 
C/
 [J] [R] [N] 


DEMANDERESSE

VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC L’HABITAT DE VENDEE, RCS [Localité 7] N°278 500 012, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4]

Représentée par Mme [Y] [D] , munie d’un pouvoir,




DEFENDEUR

Monsieur [J] [R] [N]
né le 01 Mai 2003 à NZEREKORE- GUINÉE, demeurant [Adresse 1]

non comparant


Le 07/10/2025
copie exécutoire délivrée à :

VH

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection


GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré


Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 09 Septembre 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :








EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2022 à effet au 3 novembre 2022, l'OPH de VENDÉE HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [N] un logement situé [Adresse 8][Adresse 2] à [Localité 6] (Vendée), moyennant un loyer mensuel d’un montant de 462,96 € outre les charges.

Le 30 octobre 2024 l'OPH de VENDÉE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [J] [N] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 5 200,15 € rappelant la clause résolutoire du bail . 

Par acte d’huissier en date du 29 avril 2025, l'OPH de VENDÉE HABITAT a assigné Monsieur [J] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail au 12 décembre 2024 par application de la clause résolutoire insérée au dit contrat ; 
- l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique ;
- la condamnation de Monsieur [J] [N] à lui payer les sommes suivantes : 
- 7 418,33 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 3 avril 2025 
- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et charges revalorisés selon les conditions prévues pour le loyer à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés 
- 150 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; 
- la condamnation de Monsieur [J] [N] aux entiers dépens.

A l’audience du 9 septembre 2025, l'OPH de VENDÉE HABITAT indique que la dette s’élève à la somme de 8 986,97 € au 31 août 2025 et que le montant de l’échéance du mois d’août 2025 s’élève à 574,57 €. Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement au regard de l’absence de règlement depuis novembre 2022, un seul loyer ayant été réglé.
Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer. 

Monsieur [J] [N] , bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

 L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.


MOTIFS

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 5 200,15 € rappelant la clause résolutoire stipulée au bail a été délivré le 30 octobre 2024 à Monsieur [J] [N] . Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2024.

Les causes de celui-ci n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 5 mai 2025.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 12 décembre 2024.

 Il sera en conséquence ordonné à Monsieur [J] [N] et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Passé ce délai, l'OPH de VENDEE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Le maintien dans les lieux de Monsieur [J] [N] cause à l'OPH de Vendée HABITAT un préjudice qui sera équitablement réparé par la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers revalorisés selon les conditions prévues pour le loyer outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs. 
Monsieur [J] [N] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation.

Sur l’arriéré 

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Or, il résulte des décomptes versés que Monsieur [J] [N] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles il était tenu et qu’il reste devoir la somme de 8 986,97 € au 31 août 2025.
Monsieur [J] [N] sera condamné à payer à l'OPH de VENDÉE HABITAT cette somme avec intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Il serait contraire à l’équité de laisser l'OPH de VENDÉE HABITAT supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ; il lui sera alloué la somme de 150 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [J] [N] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

 La présente décision est exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE la résiliation du bail à la date du 12 décembre 2024 par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre l'OPH de VENDÉE HABITAT, d’une part, et Monsieur [J] [N] d’autre part.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [N] ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

DIT qu'à défaut, la SA VENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE, pourra faire procéder à l'expulsion de Monsieur [J] [N], au besoin avec l'assistance de la force publique.

CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à la SAVENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers revalorisés selon les conditions prévues pour le loyer outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.

CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à la SA VENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE la somme de 8 986,97 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 août 2025 avec intérêts au taux légal.

CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à l'OPH de VENDÉE HABITAT la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

CONDAMNE Monsieur [J] [N] aux entiers dépens.

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire. 

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT