Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/03849 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIUF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025

Date de saisine : 25 Juin 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-0006 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Avril 2025



Appelants :

 Monsieur [C] [X], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040

Madame [F] [H] épouse [X], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040

Monsieur [V] [X], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040

Monsieur [S] [X], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040



Intimé :

 AGRASC



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 01 Septembre 2025





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 29 juillet 2025;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 07 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats