Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/03258 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGY7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025

Date de saisine : 23 Mai 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Contestations en lien avec une mesure d'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00855 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 18 Avril 2025



Appelant :



Monsieur [W] [G] 

représentant : Me Frégiste NIAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 155





Intimée :

S.A. [Adresse 2]



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président



Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'articles 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu les demande d'observations écrites fondées du le respect des cette disposition en date du 26 août 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,



L'avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe le 23 Juin 2025. En application du texte visé, sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel, cette-ci doit être signifiée à l'intimé défaillant dans les 20 jours de l'avis de fixation, de sorte que le délai est expiré depuis le 13 juillet 2025, sans qu'il n'ait été justifié du respect de cette formalité. 



L'appelant a transmis ses conclusions d'appel le 22 août 2025, et l'intimé est à ce jour, toujours défaillant. L'appelant, qui n'a pas répondu à la demande d'observation du greffe, ne s'est plus jamais manifesté depuis, étant observé à titre surabondant qu'il n'a justifié ni d'avoir signifié ses conclusions à la partie adverse, ni du paiement de ses timbres de procédures, de sorte qu'aucune formalité procédurale n'est respectée. 



La caducité doit être prononcée.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 Le 07 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats le 07 octobre 2025