Cour d'AppelChambre commerciale 3-1
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e5eff5940fdbe4ba0776dd
- Date
- 6 octobre 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 24/01957 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN4A Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01957 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN4A du rôle général, opposant : [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240085 APPELANTE à S.A.R.L. SAJC [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] Défaillante INTIMEE Par ordonnance du 17 juin 2025, l'appelante a été avertie qu'à défaut d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire de la société SAJC compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard le 31 janvier 2025, dans les 3 mois, la radiation de l'affaire du rôle de la cour serait ordonnée ; A ce jour aucune diligence n'a été effectuée, Il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire N° RG 24/01957 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN4A du rôle général de la cour. Fait à [Localité 6], le 06/10/2025 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 6 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e5eff5940fdbe4ba0776dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel