Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5effb940fdbe4ba07772b
- Date
- 7 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/01030 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5JF Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 20 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024-013159 S.A.S. BRASSERIE DE SUTTER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laure DE SUTTER, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [N] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidentede la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 20 Mars 2025 par laquelle la S.A.S. BRASSERIE DE SUTTER a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 20 Février 2025, dans une affaire l'opposant à Madame [N] [E], vu les conclusions du 29 septembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. BRASSERIE DE SUTTER et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 07 Octobre 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e5effb940fdbe4ba07772b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel