Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5effb940fdbe4ba07772d
- Date
- 7 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/04250 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2R4 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVREUX, décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2023012634 Madame [H] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE-SEINE [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS INTIME Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 16 Décembre 2024 par laquelle Madame [H] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVREUX le 18 Novembre 2024, vu les conclusions du 01 octobre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 02 octobre 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Madame [H] [U] et le dessaisissement de la cour, Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 6] le 07 Octobre 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e5effb940fdbe4ba07772d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel