Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5effb940fdbe4ba077731
- Date
- 7 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/02259 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWFB Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LOUVIERS, décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° F22/00208 SA SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [X] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE INTIME Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 25 Juin 2024 par laquelle la S.A. SOCIETE GENERALE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LOUVIERS le 28 Mai 2024, vu les conclusions du 29 septembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 24 septembre 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A. SOCIETE GENERALE et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à Rouen le 07 Octobre 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e5effb940fdbe4ba077731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel