Cour d'Appel1ère ch. civile
Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5effb940fdbe4ba077733
- Date
- 7 octobre 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
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Texte intégral
ROUEN, le 7 octobre 2025 COUR D'APPEL de ROUEN ------- 1ERE CHAMBRE CIVILE -------- ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI du dépôt de rapport d'expertise Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état, Vu la décision en date du 14 juin 2023 dans l'affaire N°RG 22/00294 - N°Portalis DBV2-V-B7G-I7TA, DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 mars 2024 prorogé au 18 décembre 2024, puis au 30 septembre 2025 Opposant : SNC DU DONJON Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN à SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE Représentée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN désignant M. [B] [W] en qualité d'expert. Vu la date fixée puis prorogée pour le dépôt du rapport, Vu le courriel de l'expert du 2 octobre 2025 sollicitant une prorogation du délai pour le dépôt du rapport ainsi que les difficultés rencontrées lors des opérations d'expertise, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Dit que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger. PAR CES MOTIFS Proroge jusqu'au 15 décembre 2025 le délai imparti à M. [B] [W] pour déposer son rapport au greffe. Dit que l'affaire est renvoyée à la mise en état électronique du 17 décembre 2025 à 9 H 30. La présidente,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère ch. civile
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e5effb940fdbe4ba077733
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel