Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5effe940fdbe4ba077759
- Date
- 7 octobre 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B R.G. : N° RG 25/03283 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7XX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de la saisine : 12 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [Z] [H] Représentée par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES [W] [L] Représenté par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES INTIME [R] [T] Représenté par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES -------------------------------------------------------------------------- OCME 136 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier Vu les articles 395 alinéa 2, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Mme [Z] [H] et M. [W] [L] se sont désistés de leur recours le 22 Août 2025, Que Maître [R] [T] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE Mme [Z] [H] et M. [W] [L] aux dépens. RENNES, le 07 Octobre 2025 P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
68e5effe940fdbe4ba077759
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel