Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5effe940fdbe4ba07775b
- Date
- 7 octobre 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande de nomination d'un administrateur provisoire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B N° RG 25/03128 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2025 Date de la saisine : 05 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [J] [O] Représenté par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1205 INTIMEES [I] [Y] épouse [T] Représentée par Me Virginie ROCHET BERNADAC de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 25.00296 S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [E] ès qualité d'administrateur provisoire de la SELARL [I] [T] ET [J] [O], NOTAIRES ASSOCIES -------------------------------------------------------------------------- OCME 135 Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la première chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Considérant que M. [J] [O] s'est désisté de son recours le 4 septembre 2025, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE M. [J] [O] aux dépens. RENNES, le 07 Octobre 2025 P/LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e5effe940fdbe4ba07775b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel