Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.



ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE





N° RG 22/00546 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEP7





APPELANT



M. [A] [L], représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS



INTIMES



M. [R] [E], représentant : Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES, 



S.A.S. ACTIUM GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES,



S.A.S. ACTIUM TP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES, 



S.E.L.A.R.L. AJILINK [K] [T] prise en la personne de Maître [W] [T] en qualité d'administrateur provisoire de la SAS ACTIUM GROUPE et de la SAS ACTIUM TP 

représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,



Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;



Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;



Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 août 2025;



Vu l'absence de réponse de leur part. 



Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.



Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;





Par ces motifs,



Constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour.





Le greffier La présidente de chambre









Copie aux avocats