Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre-1 civile et com.



ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE





N° RG 22/00103 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDQ7





APPELANTS



M. [F] [U], représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,



S.C.I. [4], représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,



S.C.I. [5], représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



INTIMES



M. [G] [U] En sa qualité d'associé de la Société [7] ([8]), société Anonyme dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de REIMS sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], représentant : Me Christophe GASSERT de la SELARL GS AVOCATS, avocat au barreau de REIMS,



S.A. [7] ([8]) représentée par Maître [T] [O] ès qualités d'administrateur provisoire domicilié [Adresse 3], représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,



Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;



Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;



Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 2 septembre 2025;



Vu la réponse par message RPVA de l'appelant en date du 10 septembre 2025, et en date du 4 septembre 2025 pour M. [U];



Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.



Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;





Par ces motifs,





Constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour.





Le greffier La présidente de chambre















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