Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.



ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE





N° RG 21/00070 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E55E





APPELANT



M. [R] [B], représentant : Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



INTIMES



M. [D] [Y], représentant : Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS, 



M. [C] [O], représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS, 



Mme [T] [G], représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,



Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;



Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;



Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 août 2025



Vu les observations formulées par RPVA le 2 septembre 2025 par M. [B] et le 8 septembre 2025 par M. [O] et Mme [G];



Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.



Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;



Par ces motifs,





Constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour.





Le greffier La présidente de chambre















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