Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 1- A
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5f007940fdbe4ba077809
- Date
- 7 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 07 OCTOBRE 2025 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/05395 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZDJ PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04573 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 août 2025 Décision attaquée : n° f19/02895 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 avril 2021 APPELANT Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉES Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 6] S.A.R.L. RAYED ET FRERES N° SIRET : 497 515 122 [Adresse 3] [Localité 5] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04573 et N° RG 25/05395 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZDJ sont jointes ; Attendu que la demande de réinscription au rôle se poursuivra sous le numéro RG 25/04573 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04573. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e5f007940fdbe4ba077809
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel