Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 octobre 2025 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05374 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBA5 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2025, à 13h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

représenté par Me Catherine Scotto, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon 



INTIMÉ

M. [P] [G]

né le 31 mars 1988 à [Localité 2], de nationalité camerounaise

demeurant : [Adresse 1]



Représenté par Me Patrick Berdugo, avocats au barreau de Paris



LIBRE, non comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique, 

- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 25/03956 et celle introduite par le recours de M. [P] [G] enregistré sous le n° RG 25/03957, déclarant la procédure irrégulière et rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2025, à 12h52, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] ;



- Vu l'avis d'audience donné le 6 octobre 2025 à 14h23 à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



- Vu les observations du conseil de M. [P] [G], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



Exposé des faits et de la procédure



M. [P] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 septembre 2025, à l'issue d'une procédure pénale ayant notamment donné lieu au placement en garde à vue, puis en retenue, puis en rétention de l'intéressé.



Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention. 



Par ordonnance du 5 octobre 2025, le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure au regard de imbroglio des procédures. 



Le préfet a interjeté un appel le 6 octobre. 

 

M. [P] [G] considère pour sa part que les procédures ont conduit à une privation de liberté injustifiée et ont porté une atteinte substantielle à ses droits. 



MOTIVATION



Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et la notification de la décision de placement en rétention



Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.005 n° 94-50.006), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. 



Il est constant que l'interpellation d'un étranger doit être effectuée dans le respect des droits fondamentaux, au nombre desquels figure le respect de la dignité des personnes.



Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.



A titre liminaire, il est relevé que les moyens de la déclaration d'appel portent sur la possibilité d'un contrôle malgré les erreurs mentionnées. Toutefois le préfet ne s'explique pas sur les circonstonces qui ont permis la privation de liberté au-delà de la fin de garde à vue, fin prescrite à 16 heures par le procureur de la République, sinon en invoquant une erreur d'enchaînement des procédures.

 

Une telle irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de M. [P] [G] en ce qu'il a été soumis à une mesure de contrainte excessive et à une privation de liberté sans droit ni titre. 



Pour l'ensemble de ces raisons, déjà retenues par le premier juge et complétées au regard de l'atteinte susbtantielle portée aux droits de l'intéressé, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



RAPPELONS à nouveau à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 07 octobre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé