Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 25/14158

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14925 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5HI







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025

Date de saisine : 11 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 22/00098 rendue par le Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire de Paris le 28 Août 2023



Appelant :

 Monsieur [B] [P], représenté par Me Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 25/0016





Intimés :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

LE PROCUREUR GENERAL



ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le Premier Président, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/14158 et N° RG 25/14925 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5HI sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/14158.







PARIS, le 07 octobre 2025



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président,