Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/12734 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWXS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2025

Date de saisine : 25 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Décision attaquée : n° 21/00915 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 3] le 23 Juin 2025



Appelant :

Monsieur [J] [D], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254670 B





Intimés :

Madame [W] [X] épouse [R], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier E000BBG2

Madame [G] [X] épouse [F], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier E000BBG2

Monsieur [N] [C], représenté par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [S] [C], représenté par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS

Madame [T] [C], représentée par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [E] [L], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18831

S.C.I. DU [Adresse 2], représenté par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SOFIMOBRIE, représentée par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. SCI DE LA MALLIERE NOISIEL, représentée par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. SCI ALFORT RN.6, représentée par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. SCI DU PAVE NEUF, représentée par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. SCI DES RICHARDETS, représentée par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. DU [Adresse 1]



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL 

(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président, 



Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux du 23 juin 2025,



Vu les conclusions déposées le 20 août 2025 et notifiées à Mmes [W] et [G] [X], par M. [J] [D] aux termes desquelles il déclare se désister de son appel uniquement à l'encontre de la Sci du [Adresse 1],

 

Vu les conclusions déposées le 11 septembre 2025 et notifiées aux consorts [C], M. [L], la société Sofimobrie, la Sci de la Maillerie Noisiel, la Sci Alfort RN 6, la Sci du Pavé neuf et la Sci des Richardets par M. [J] [D] aux mêmes fins, 

 

Vu l'absence de conclusions au fond des parties intimées ayant constitué avocat,



Vu l'absence de constitution de la Sci du [Adresse 1], à la date de la notification du désistement de l'appelant à son égard, 



Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, 



SUR CE, 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



La Sci du [Adresse 1] n'a pas constitué avocat et les intimés ayant constitué avocat n'ont pas conclu au fond.. 



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que donner acte à M. [J] [D] de son désistement d'appel à l'encontre de la Sci du [Adresse 1], la cour restant saisie de son appel à l'encontre des autres intimés.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.





PAR CES MOTIFS :



Donne acte à M. [J] [D] de son désistement d'appel à l'encontre de la Sci du [Adresse 1],



Constate l'extinction de l'instance à l'égard de la Sci du [Adresse 1],



Rappelle que la cour reste saisie de son appel à l'encontre des autres intimés,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président, assistée de Victoria RENARD, greffière.









Paris, le 07 octobre 2025



La greffière Le magistrat désigné par le premier président









Copie au dossier

Copie aux avocats