Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5f19ac9f36f05b4431733
- Date
- 7 octobre 2025
Droit des affairesBanque - Effets de commerceDemande en paiement du solde du compte bancaire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/12653 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWRP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025 Date de saisine : 25 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire Décision attaquée : n° 23/04916 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Juin 2025 Appelante : Madame [C] [B], représentée par Me Valentin RIGAMONTI, avocat au barreau de PARIS Intimées : S.A.M.C.V. LA MACIF, défaillant S.C.O.P. S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, défaillant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions du 08 septembre 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 07 octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e5f19ac9f36f05b4431733
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel