Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/10310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQJI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025

Date de saisine : 19 Juin 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P00532 rendue par le Tribunal de Commerce de creteil le 28 Mai 2025



Appelante :

 S.A.S.U. [P] SASU [P] [Adresse 1]

Représentant legal M. [L] [D] [M], représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS





Intimés :

 Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.A.R.L. MJL PRISE EN LA PESRONNE DE MAITRE [W] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU [P] »

MJL, SARL d'attribution au capital social de 50000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 950 961 177, représentée par M. [X] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 pages)





Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,



Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 03 juillet 2025



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 septembre 2025



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 07 octobre 2025



L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente