Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Janvier 2025 - TJ de [Localité 5] - RG n° 24/00262
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.C.I. [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nadine PATRICIO substituant Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0939
à
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ABCDOMUS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Axelle LESSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R132
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Juillet 2025 :
Par acte du 24 avril 2025, la société sci [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun, d'une demande subsidiaire tendant à se voir autorisée à consigner les sommes dues en exécution de cette décision et de condamnation de la société ABCDomus aux dépens de l'instance.
A l'audience du 10 juillet 2025, la sci [S] indique se désister de cette instance.
La société ABCDomus indique qu'elle accepte ce désistement.
SUR CE
Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le défendeur a expressément accepté le désistement de la société sci [S] ; il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société sci [S],
Constatons l'extinction de l'instance,
Nous en déclarons dessaisi,
Condamnons la société sci [S] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
ORDONNANCE rendue par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère