Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/04404 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6IH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025

Date de saisine : 11 Mars 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/09117 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bobigny le 14 Janvier 2025



Appelants :

 Monsieur [Z] [J], représenté par Me Sameen MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS

Madame [P] [J], représentée par Me Sameen MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 Société BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 - N° du dossier 240127



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)



Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 juin 2025,



Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 07 juillet 2025, 



Vu l'absence d'observations écrites des appelants,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 mai 2025.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 07 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état