Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5f19ec9f36f05b443178f
- Date
- 7 octobre 2025
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/15097 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6UU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024 Date de saisine : 09 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° 22/01325 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 20 Juin 2024 Appelants : Monsieur [J] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474334, représenté par Me Victor DELATOUR-LE MORZADEC, avocat au barreau de PARIS Madame [E] [M], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474334 Intimées : S.A.S. AMUNDI IMMOBILIER, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20240518 Société SG PIERRE PATRIMOINE, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20240518 S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 - N° du dossier 2022037 S.A. SOGECAP, représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1693 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son instance et de son action par des conclusions en date du 18 septembre 2025 ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date des 19 septembre 2025, 23 septembre 2025 et 03 octobre 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelant ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Paris, le 07 octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e5f19ec9f36f05b443178f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel