Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 22/19036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVTP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022

Date de saisine : 22 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 21/03912 rendue par le TJ de Meaux le 16 Septembre 2022



Appelante :

 Madame [T] [C], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515



Intimé :

 Monsieur [N], [E], [V] [Y], représenté par Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 2025/ , 1 page)





Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état, 

Assistée de Emilie POMPON, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 06.10.2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 07.10.2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.





Paris, le 07.10.2025



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état











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Copie aux avocats