Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/05159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFODQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022

Date de saisine : 23 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en révocation des dirigeants

Décision attaquée : n° 19/00754 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Février 2022



Appelant :

 Monsieur [I] [H], représenté par Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 - N° du dossier D17-0047





Intimés :

 Monsieur M. [F] [X] en son nom pernonnel et an qualité d'ayant droit de [N] [V], représenté par Me Aude BARATTE de l'AARPI STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029

Monsieur M. [O] [X] en son nom pernonnel et en qualité d'ayant droit de [N] [V], représenté par Me Aude BARATTE de l'AARPI STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029

S.C.I. [2] prise en la personne de Me [R] [K] en qualité d'administrateur, représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier E000040P



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL 

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 2 février 2022,



Vu l'appel de M. [I] [H] en date du 8 mars 2022,



Vu les conclusions déposées et notifiées le 12 septembre 2025 par M. [H] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

- dire son désistement d'appel à l'encontre de MM. [F] et [O] [X] et de la Sci [2] parfait par l'effet des conclusions des intimés d'acceptation de ce désistement,

- dire le désistement d'appel incident des consorts [X] parfait par l'effet de son acceptation de ce désistement,

- constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour,

- renvoyer les parties à régler le sort et la prise en charge des frais et dépens qu'elles ont exposés conformément à leur protocole d'accord, 

 

Vu les conclusions déposées et notifiées le 15 septembre 2025 par MM. [F] et [O] [X] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer parfaits le désistement de M. [H] et leur désistement à son égard, 

- constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour,

- renvoyer les parties à régler le sort et la prise en charge des frais et dépens qu'elles ont exposés conformément à leur protocole d'accord, 

 

Vu l'absence de conclusions en réponse de la Sci [2], 



SUR CE, 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



Le désistement d'appel de M. [H] est accepté par MM. [F] et [O] [X] et le désistement d'appel incident de MM. [F] et [O] [X] est accepté par M. [H].



La Sci [2] n'a formé ni appel incident ni demande incidente. Dès lors, le conseiller de la mise en état ne peut que prendre acte du désitement de M. [H] à son égard, MM. [F] et [O] [X] n'ayant formé aucun appel incident à son encontre.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Déclare le désistement d'appel de M. [I] [H] parfait,



Déclare le désistement d'appel incident de MM. [F] et [O] [X] parfait, 



Prend acte du désitement d'appel de M. [H] à l'égard de la Sci [2],

 

Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,



Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, assistée de Victoria RENARD, greffière.









Paris, le 07 octobre 2025



La greffière Le conseiller de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats