Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

1ère chambre civile B















Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile 



Lettre simple



N° R.G. : : N° RG 23/04804 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PA5S



Mme [C] [F], représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, Mme [I] [H], représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, Mme [X] [F], représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, M. [L] [V], représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON

C/

M. [A] [B], Groupement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'administration., représentant : Me [D], avocat au barreau de LYON - représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE



Date de saisine : 12 Juin 2023

Audience de plaidoiries du Lundi 17 Février 2025





Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 07 Octobre 2025 est prorogée au 21 Octobre 2025





Pour la raison suivante : Surcharge d'activité









Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2025





LE PRESIDENT