Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 7 octobre 2025

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





RAPPORTEUR





R.G : N° RG 22/04527 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OL5I





[X]



C/

Société [7]

[6]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 20 Mai 2022

RG : 17/01967















































AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025











APPELANT :



[I] [X]

né le 03 Avril 1968 à [Localité 8] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON



non comparants





INTIMEES :



L'[9] venant aux droits de la 

CIPAV

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Delphine GIORGI, avocat au barreau de LYON





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Septembre 2025





Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 07 Octobre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************



FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS





Le 10 juillet 2017, la [5] (la [7]) a décerné une contrainte, signifiée le 8 août 2017, à l'encontre de M. [X] (le cotisant) en vue d'obtenir le paiement de la somme de 43 221,45 euros au titre de cotisations et de contributions sociales pour les années 2011 à 2013. 



Le 16 août 2017, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins d'opposition à ladite contrainte. 



Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal :



- déclare recevable l'opposition formée par le cotisant à la contrainte émise le 10 juillet 2017 et signifiée le 8 août 2017,

- valide la contrainte émise le 10 juillet 2017 et signifiée le 8 août 2017 pour la somme de 43 221,45 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à la période d'exigibilité du 1er janvier au 31 décembre 2011 ; du 1er janvier au 31 décembre 2012 ; du 1er janvier au 31 décembre 2013,

- condamne le cotisant à s'acquitter de cette somme, outre les frais de signification de la contrainte d'un montant de 72,24 euros,

- déboute la [7] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamne le cotisant aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.



Par déclaration enregistrée le 17 juin 2022, le cotisant a relevé appel de cette décision



Le cotisant, assigné à comparaitre par acte du 23 juillet 2024, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. La citation a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.



MOTIFS DE LA DÉCISION





Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.



Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.

 

M. [X] n'étant ni présent, ni représenté à l'audience à laquelle il a été cité à comparaître le 23 juillet 2024, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de son appel.

 

M. [X], partie appelante, sera tenu aux dépens d'appel.

                                                                      

                   

PAR CES MOTIFS :

 



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

 

Constate que l'appel formé par M. [X] n'est pas soutenu,

 

Condamne M. [X] aux dépens d'appel.

 



LA GREFFIÈRE                   LA PRÉSIDENTE