Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01748 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNQC

N° de Minute : 1749







Ordonnance du mardi 07 octobre 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [V] [N]

né le 30 Novembre 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, non comparant en personne (Refus de se présenter par PV du 07/10/2025)



représenté par Me Pierre-Jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie MATYSEK, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 07 octobre 2025 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 07 octobre 2025 à 

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 octobre 2025 rendue à 17h01 à à l'encontre de M. [V] [N] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par Maître Olivier IDZIEJCZAK venant au soutien des intérêts de M. [V] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 octobre 2025 à 11h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE



M [V] [N] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 1er octobre 2025 notifiée à cette date à 12h40 pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à la même date par la même autorité.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 octobre 2025 à 17h01 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [V] [N] pour une durée de 26 jours. 



Vu la déclaration d'appel du conseil de M [V] [N] du 6 ocrobre 2025 à 11h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen tirés de l'irrégularité de la procédure de garde à vue en raison de l'absence d'assistance de l'avocat lors de son audition administrative. 



 

MOTIFS DE LA DÉCISION 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de nullité soulevé devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen unique tiré de l'absence de l'intervention de l'avocat pour l'audition administrative du 1er octobre 2025 à 11h20 après que Maître [W] Dancoisne soit intervenu à la demande du gardé à vue lors de l'audition du même jour à 11h , il convient de constater que d'une part, l'appelant qui conteste avoir renoncé à l'intervention de l'avocat pour cette audition ne rapporte pas la preuve de la fausseté de la mention du procès-verbal et que d'autre part, s'agissant d'une audition administrative , l'intervention de l'avocat n'est pas légalement requise. 

 

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Valérie MATYSEK, 

greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



N° RG 25/01748 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNQC

 DU 07 Octobre 2025 

Pour information



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 07 octobre 2025 lors du prononcé de la décision :







 M. [V] [N]











L'interprète





L'avocat de M. [V] [N]











 M. LE PREFET DU NORD

ou son représentant à l'audience









En plus de ces personnes, l'ordonnance sera : 



- notifiée à M. [V] [N] le mardi 07 octobre 2025

- transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le mardi 07 octobre 2025

- communiquée au tribunal administratif de Lille

- communiquée à M. le procureur général :

- transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE





Le greffier, le mardi 07 octobre 2025