Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5f33ee11beca089b88d36
- Date
- 7 octobre 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre 2 A RG N° : N° RG 24/03826 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMZI Minute n° 456/2025 APPELANTES Mme [R] [N] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR S.E.L.A.R.L. [1] [G] [2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [U] [M] Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR Mme [Z] [M] épouse [W] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR Mme [K] [M] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR Mme [I] [M] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR Mme [H] [M] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Isabelle DIEPENBROEK, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 15 Mars 2022, par le tribunal judiciaire de COLMAR, Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 07 Octobre 2025 Le magistrat, Copie : - aux avocats - par lettre simple aux parties le 07 Octobre 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
68e5f33ee11beca089b88d36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel