Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5f33fe11beca089b88d40
- Date
- 7 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre 2 A RG N° : N° RG 23/04019 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFZS Minute n° 454/2025 APPELANTE S.A.R.L. LES DEMOISELLES Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.S. FONCIERE BURSTIN Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Isabelle DIEPENBROEK, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 28 Mai 2021, par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 07 Octobre 2025 Le magistrat, Copie : - aux avocats - par lettre simple aux parties le 07 Octobre 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68e5f33fe11beca089b88d40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel