Cour d'Appel · Chambre étrangers / HO — 6 octobre 2025

COUR D'APPEL

 DE

BASSE-TERRE





Greffe de la rétention

administrative



Première présidence



RG 25/01119

N° Portalis 

DBV7-V-B7J-D2XQ



Chambre étrangers/HO





Réf. : Affaire : [K] [G] C/ M. LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE









ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION

ADMINISTRATIVE DU 6 OCTOBRE 2025









Dans l'affaire entre d'une part :



M. [K] [G]

né le 3 mai 1987 à [Localité 2] (Haïti)

de nationalité : Haïtienne

actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 1]



Comparant, assisté de Maître Joanna PODAN, avocat au barreau de la Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy, commis d'office, entendu en sa plaidoirie,



Appelant le 3 octobre 2025 d'une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté rendu par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 3 octobre 2025 notifiée le même jour à 15 h 52.



En présence de Mme [N] [W], interprète en langue créole, inscrite sur la liste des experts judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre.



Et d'autre part :



M. Le Préfet de la région Guadeloupe, non représenté, bien que régulièrement convoqué.



Le Ministère public, représenté par Me François SCHUSTER, substitut général, qui a requis oralement.





DÉBATS :



L'affaire a été débattue en audience publique le 6 octobre 2025 à 8 heures devant M. Thomas Habu GROUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Mme Yolande MODESTE, greffière.



PROCEDURE ET MOYENS 



Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 25 septembre 2025, notifiée le 1er octobre 2025 à 10h06 ;



Vu la décision écrite motivée en date du 25 septembre 2025 par laquelle le préfet a placé l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour à 10h06;



Vu la requête de l'administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 2 octobre 2025 à 11h56;



Vu la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 2 octobre 2025, reçue au greffe le même jour à 10h43;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 3 octobre 2025 à 15h52 qui a :



- Déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

 - Déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention;

- Ordonné la jonction des deux procédures;

- Rejeté la requête en contestation de la décision du placement en rétention;

- Ordonné la prolongation du maintien de Madame [K] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours.



Vu la déclaration d'appel de M. [K] [G] reçue le 3 octobre 2025 à 16h33 sollicitant une assignation à résidence ;



Vu le mémoire en réponse du préfet de région reçu le 5 octobre 2025 à 21h34



Vu les réquisitions du ministère public sollicitant la confirmation de l'ordonnance déférée ;







MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la recevabilité de l'appel



Aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.



En l'espèce, l'appel interjeté le 3 octobre 2025 à 16h33 par M. [G] en l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 3 octobre 2025 à 15h52 l'a été dans les conditions précitées et est donc recevable.



Sur la demande d'assignation en résidence



Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



En l'espèce, il est constant que M. [G] n'a pas remis à un service de police ou une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.



Dès lors, sa demande aux fins d'assignation à résidence est irrecevable.



De surcroît, comme l'a relevé le premier juge, M. [G] s'est soustrait à une obligation de quitter le territoire national en 2019 et 2024. De plus, il a été condamné à de multiples reprises:

- en 2014 à 5 ans d'emprisonnement pour des violences aggravées par 3 circonstances;

- le 23 mai 2025, à 8 mois d'emprisonnement pour des vols aggravés.



Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et en dernier ressort, 



DECLARONS recevable l'appel de [K] [G],



CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 3 octobre 2025 en toutes ses dispositions.



Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 6 octobre 2025 à 14heures 20



La greffière Le magistrat délégué