Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 25/02593 du : 13 Juin 2025



N° RG 25/03359 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNW6





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 27 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23F00225





S.A.R.L. MEWA COMMERCIALE Prise en la personne de son gérant



Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



S.A.R.L. BORNES JPL exerçant sous le nom entreprise rousseau

Représentée par Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°25/02593 en date du 13 juin 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03359 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNW6,



Vu la demande d'observations écrites faite au conseil de l'appelant en date du 18 septembre 2025 concernant l'absence de conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 13 septembre 2025, au plus tard ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02593 ;







PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/02593, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.







Fait à [Localité 1], le 07 octobre 2025



Le conseiller de la mise en état,

Odile Grévin