Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 25/01848 du : 14 Avril 2025



N° RG 25/02320 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JL5H





Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 3] en date du 13 Août 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00172





S.A. MACSF FINANCEMENT Inscrite au R.C.S [Localité 2] sous le numéro 343 973 822

agissant par le truchement de son Président ou de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



M. [J] [X]

M. [P] [X]

Mme [C] [G] épouse [X]



INTIMES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,



Vu la déclaration d'appel n°25/01848 en date du 14 avril 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02320- N° Portalis DBV4-V-B7I-JL5H,



Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 19 juin 2025,



Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant sur l'absence de signification de la déclaration d'appel et sur le défaut de conclusions dans le délai imparti en date du 21 août 2025,



Vu le courrier du conseil de l'appelant en date du 29 août 2025 adressé à la cour indiquant qu'il ne souhaitait pas donner à suite à l'instance en cours,



Vu l'article 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile,



Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai du 19 juin 2025 et ce conformément à celui-ci, soit pour le 9 juillet 2025, au plus tard ;



Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile, soit pour le 19 août 2025, au plus tard ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/01848 ;







PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/01848, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.





Fait à [Localité 1], le 07 octobre 2025



La Présidente de chambre

Odile GREVIN,