Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d'instance du 07/10/2025 Rôle n° 2025 008511

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025

PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Romain FOURNIER
Monsieur Christian BIGLIA
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

Madame [V] [L] [Adresse 1] non comparant

contre

TEXAS DE FRANCE (SAS)

[Adresse 1] Représentée par Maître Fabrice LABI, substitué par Maître Benjamin AYOUN

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS TEXAS DE FRANCE

[Adresse 2]

En présence de :

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Vu la déclaration de désistement du demandeur, transmise par email à la juridiction à la veille de l'audience,

Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement à la barre.

Par ces motifs,

Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Pour le président empêché Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.