Trib. de Commerceaudience d'enrôlement
Trib. de Commerce · audience d'enrôlement — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e6c8907c7e05ac35708454
- Date
- 6 octobre 2025
- Condamnation
- 449 700 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- audience d'enrôlement
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e6c8907c7e05ac35708454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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