Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 31A



Chambre commerciale 3-1



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 08 OCTOBRE 2025



N° RG 23/04606 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7B7









AFFAIRE :



S.A.S. SMARTDATA FOR LEAD 



C/



S.A.S.U. IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS 









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 5

N° RG : 2020F01493



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Oriane DONTOT 



Me Christophe DEBRAY



TAE [Localité 5]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. SMARTDATA FOR LEAD anciennement dénommée HSK DATA MANAGEMENT

RCS [Localité 5] n° 851 376 889

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Bernard LAMON du cabinet Nouveau Monde Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris



APPELANTE

****************





S.A.S.U. IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS

RCS [Localité 5] n° 347 939 415

[Adresse 1] 

[Localité 4]



Représentants : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Maël BERTHO & Me Maximilien MATTEOLI substituant à l'audience Me Michèle ANAHORY de la SELAS Simon Associés, plaidant, avocat au barreau de Paris



INTIMEE

****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2025, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

















Exposé du litige 

La société HSK partners fait partie d'un groupe de sociétés opérant depuis 1991 dans le secteur du marketing direct et de la commercialisation de bases de données. 

La société IMS health était spécialisée dans le traitement des données de santé. Elle s'est portée acquéreur, en avril 2015, de la division CRM et données stratégiques de la société Cegedim. En octobre 2016, elle a fusionné avec la société Quintiles pour former le groupe QuintilesIMS.

Le 4 juillet 2017, la société IMS health technology solutions France et la société HSK partners ont signé un accord de confidentialité en vue de la cession de fonds de commerce des activités de marketing direct hors santé de la première à la seconde. 

Courant 2017 le groupe QuintilesIMS a pris la dénomination sociale IQVIA.

Le 7 juin 2018, la société IQVIA operations France a présenté l'opération de cession envisagée à la société HSK partners et lui a communiqué un mémorandum de présentation.

Le 19 juillet 2018, la société HSK partners a adressé une proposition d'acquisition du fonds de commerce sur la base d'une valorisation financière de 500.000 euros sous conditions suspensives des résultats de l'audit et du cahier des charges informatique.

Le 6 novembre 2018, elle a adressé une proposition ferme d'acquisition du fonds de commerce sur la base d'une valorisation de 10.000 euros, ce prix ayant été déterminé compte tenu des investissements à réaliser pour un montant total de 3,5 millions d'euros sur deux ans outre un coût de l'infogérance de 17.500 euros par mois.

Le 14 juin 2019, la société IQVIA operations France et la société HSK data management, constituée pour la circonstance et dont le président est la société HSK partners, ont signé le contrat de cession de fonds de commerce au prix de 10.000 euros, payé comptant au jour de la réalisation prévue le 30 septembre 2019, sous conditions suspensives devant être accomplies au plus tard ce jour-là. 

Après signature d'un premier avenant reportant au 4 octobre 2019 au plus tard la réalisation de la cession, l'acte de cession de fonds de commerce et un second avenant ont été signés le 2 octobre 2019, avec une prise d'effet au 4 octobre suivant. Les parties ont également conclu, le même jour, un contrat d'infogérance et d'assistance à la migration, un contrat de licence d'utilisation de Reportive, un contrat de licence d'utilisation de APX et un contrat-cadre sur l'utilisation de la base de données OneKey qui recense des informations relatives à des professionnels de santé et paramédicaux, des établissements de santé et des lieux d'exercice.

Au cours du premier semestre 2020, la société IQVIA operations France a reproché à la société HSK data management de procéder à des actions de marketing direct auprès de professionnels de santé pour leurs activités de santé. Par courrier du 28 mai 2020, elle a mis en demeure la société HSK data management de cesser d'utiliser de manière illégitime la base de données One Key. 

Le 8 septembre 2020, les sociétés ont tenté de résoudre le problème à l'amiable en vain. 

Par acte du 1er octobre 2020, la société HSK data management (« la société HSK ») a assigné la société IQVIA operations France (« la société IQVIA ») devant le tribunal de commerce de Nanterre en nullité des contrats formant la cession du fonds de commerce et dommages et intérêts. 

Par jugement du 20 juin 2023, le tribunal a débouté la société HSK de sa demande de nullité des contrats relatifs à la vente du fonds de commerce et de ses demandes subséquentes, débouté la société IQVIA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné la société HSK à payer à la société IQVIA la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société HSK aux dépens

Par déclaration du 4 juillet 2023, la société HSK a fait appel de ce jugement en chacun de ses chefs sauf en ce qu'il a débouté la société IQVIA de sa demande de dommages et intérêts.









Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la société HSK, aujourd'hui dénommée Smart data for lead, demande à la cour de la déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau :

- à titre principal, d'ordonner la nullité des contrats relatifs à la vente du fonds de commerce conclus entre la société IQVIA et elle, à savoir (i) un acte de cession de fonds de commerce du 2 octobre 2019, (ii) un contrat de cession de fonds de commerce du 14 juin 2019 (modifié par un avenant n°1 du 30 septembre 2019 et par un avenant n°2 du 2 octobre 2019), (iii) un contrat de licence d'utilisation (Reportive) du 2 octobre 2019 et (iv) un contrat cadre « One key » du 2 octobre 2019 (le « Contrat One key »), de lui ordonner de restituer le fonds de commerce et tous ses accessoires à la société IQVIA, d'ordonner à la société IQVIA de lui restituer le prix de vente du fonds de commerce, soit la somme de 10.000 euros, ainsi que toute somme versée à la société IQVIA dans le cadre des contrats précités, et de condamner la société IQVIA à lui verser la somme de 5.267.978 euros à titre de dommages-intérêts;

- subsidiairement, de condamner la société IQVIA à lui verser une somme de 3.329. 218 euros à titre de dommages-intérêts ;

- en tout état de cause, de débouter la société IQVIA de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser une somme de 60.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient que la société IQVIA lui a transmis des chiffres d'affaires et des résultats d'exploitation erronés afférents au fonds de commerce lors de son acquisition, que la société IQVIA a manqué à ses obligations précontractuelles d'information et de bonne foi au titre des articles L. 141-1 du code de commerce, 1112-1 du code civil et 1137 alinéa 2 du code civil, qu'elle a commis une réticence dolosive à son détriment et qu'elle a cédé un fonds de commerce illégal et hors commerce en raison de la non-conformité des fichiers et bases de données cédés à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et libertés ») et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle fait valoir que la cession d'un fonds de commerce illégal en raison de la non-conformité des fichiers et bases de données cédés à la loi Informatique et libertés et au RGPD, en violation des garanties accordées dans les contrats des 14 juin et 2 octobre 2019, constitue une faute de nature à engager la responsabilité civile de la société IQVIA.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 février 2025, la société IQVIA demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de débouter la société HSK de l'ensemble de ses demandes, de l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et, statuant à nouveau, de condamner la société HSK à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, de la condamner en outre à lui payer la somme de 30.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Elle soutient que l'article L. 141-1 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce et que la société HSK ne rapporte pas la preuve de man'uvres dolosives ni de ce que ces prétendues man'uvres auraient vicié son consentement ni de l'illicéité de l'objet du fonds de commerce cédé ni d'un quelconque préjudice.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 février 2025.

Pendant le délibéré et à la demande de la société HSK, les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré sur les règles de justification du préjudice.

Les sociétés HSK et IQVIA ont communiqué une note en délibéré sur ce point, par RPVA, respectivement les 8 et 17 juillet 2025.



SUR CE,



Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'illicéité de son objet 

La société HSK soutient que la cession est nulle en raison de l'illicéité de son objet fondée sur le défaut de conformité au RGPD de la base de données « Entreprise et dirigeants » constituée et exploitée par la société IQVIA, actifs essentiels de la cession.

Elle fait valoir, en invoquant les constatations de son délégué à la protection des données consignées dans un courrier du 1er mars 2021, que (i) la société IQVIA a eu recours, en violation de l'article 46 du RGPD, aux services d'une société malgache North south connection pour le traitement des données de la base « Entreprise et dirigeants », les garanties pour assurer le niveau de protection des données à caractère personnel vers Madagascar n'étant pas réunies et elle-même ayant dû, après la cession, conclure des clauses contractuelles types avec la société North south connection pour mettre en conformité la base de données ; (ii) que la collecte de données personnelles pour alimenter la base « Entreprises et dirigeants » sans information préalable est déloyale et illicite et que le consentement des personnes concernées n'a pas été recueilli pour constituer cette base de données lorsqu'il était pourtant requis, en violation des articles 6, 12, 13 et 14 du RGPD ; (iii) que, pour constituer cette même base de données, la société IQVIA n'a pas non plus respecté les règles de l'article 28 du RGPD en ne concluant pas avec ses sous-traitants des contrats respectueux du RGPD ; (iv) que la transmission des données personnelles issues de cette base à des partenaires, au moins pour la période antérieure au 3 février 2022, est dépourvue de base légale.

Elle ajoute que la société IQVIA ne peut arguer d'un intérêt légitime, tel que défini par l'article 6 du RGPD, pour rendre licites les données dès lors que le traitement est intervenu avant la mise en place du nouveau référentiel de la CNIL du 3 février 2022. 

La société HSK estime que la légalité de la base « Entreprises et dirigeants » est une condition essentielle de la validité de l'opération, inséparable de la viabilité de l'activité cédée.

La société IQVIA soutient que la base de données « Entreprises et dirigeants » est licite, qu'en tout état de cause, les irrégularités alléguées par la société HSK ne sont pas de nature à remettre en cause la validité de la cession litigieuse qui n'a pas porté sur la base de données critiquée mais sur un fonds de commerce d'une activité complète de « data et marketing services » comprenant l'ensemble des moyens permettant de l'exercer, que les irrégularités conventionnelles alléguées sont régularisables.

Elle invoque l'article 6 du RGPD et l'intérêt légitime de l'entreprise pour soutenir que la base de données « Entreprises et dirigeants » est licite. Elle expose que le consentement n'est pas toujours requis pour traiter les données et que les données critiquées sont des données professionnelles issues de sources publiques de sorte que les irrégularités invoquées sont régularisables. Elle ajoute qu'en tout état de cause, cette base n'était qu'un élément mineur du fonds cédé, donc non susceptible d'entraîner la nullité de la cession. 

Sur ce,

L'article 1162 du code civil dispose que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

La cession litigieuse a porté non sur la base de données « Entreprises et dirigeants » mais sur un ensemble d'éléments constituant un fonds de commerce dénommé « SmartDataForLead ».

En effet le préambule du contrat de cession du 14 juin 2019 expose que la société IQVIA est propriétaire et exploite un fonds de commerce dont l'activité consiste en une activité de « Data & Marketing Services » hors santé à destination de professionnels et d'acteurs autres que des professionnels du secteur de la santé et qu'elle souhaite céder.

L'article 2 du contrat définit l'objet de la cession, qui est le fonds de commerce composé des actifs, droits et obligations décrits à l'article 3. 

L'article 3 du contrat énumère les actifs cédés comprenant :

- l'intégralité de la clientèle attachée au fonds de commerce en ce compris les informations et documents s'y rattachant, dont les fichiers et les bases de données clients et prospects, et le droit de se présenter comme le successeur du cédant, la marque et les noms de domaine « SmartData for Lead », les noms commerciaux énumérés dans une annexe, les droits du cédant sur les bases de données énumérées dans une annexe et toutes les données existantes, documentations et/ou données techniques et commerciales attachées au fonds de commerce, les logiciels et applicatifs attachés au fonds de commerce énumérés dans une annexe, le bénéfice et la charge des contrats clients et des offres en cours attachés au fonds de commerce figurant dans une annexe, sous réserve de l'accord des cocontractants et bénéficiaires des offres en cours, le bénéfice et la charge des contrats fournisseurs figurant dans une annexe, sous réserve de l'accord des cocontractants, le bénéfice et la charge des contrats de partenariats figurant dans une annexe, sous réserve de l'accord des cocontractants, 

- les éléments corporels tels que la documentation, les études et dossiers attachés à l'exploitation du fonds de commerce, les archives, dossiers et fichiers commerciaux permettant d'identifier les clients, prospects et fournisseurs, les dossiers RH des salariés transférés, les téléphones portables et professionnels détenus par ces salariés,

- le transfert automatique des 18 salariés,

- les charges et obligations corrélatives aux actifs cédés,

- l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux actifs cédés.

Six bases de données et treize logiciels figurent dans le contrat et ses annexes, trois autres logiciels étant cédés mais sans exclusivité. Dix noms commerciaux, dont « Entreprises et dirigeants » sont cédés. En annexe sont répertoriés 271 clients en 2017, 250 en 2018 et 143 entre janvier et mai 2019, 16 contrats de fournisseurs et 2 contrats de partenariat.

Or la société HSK invoque l'illicéité d'un seul de ces éléments composant le fonds de commerce cédé, soit la seule base de données « Entreprises et dirigeants », et elle ne démontre pas en quoi cette unique base de données a constitué l'essentiel du fonds de commerce alors que la présentation de l'activité qui lui avait été faite le 7 juin 2018 expose que cette activité, bénéficiant d'une marque, est exploitée avec « des bases de données commerciales et marketing hautement qualifiées, de qualité et à disposition des clients au travers de multiples services et de solutions technologiques pour détecter et générer de nouvelles opportunités » et que la base « Entreprises et dirigeants » fait partie des sept référentiels présentés.

Il s'ensuit qu'à supposer même la base de données « Entreprises et dirigeants » illicite au regard du RGPD, cette illicéité n'est pas de nature à entraîner la nullité de la cession du fonds de commerce conclue entre la société HSK et la société IQVIA. 

Ce moyen de nullité de la cession du fonds de commerce doit donc être écarté.



Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce

L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé :

« I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ('), le vendeur est tenu d'énoncer : (') 3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; (')

II. ' L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente. »

La société HSK soutient que cet article est applicable en l'espèce en ce qu'il n'a été abrogé que le 21 juillet 2019, que son application ne dépend pas de la date effective du transfert de propriété et que le fonds de commerce litigieux a été cédé sous l'égide du contrat du 14 juin 2019. Elle ajoute que les parties ont exprimé, les 14 juin et 2 octobre 2019, de manière claire et expresse et sans équivoque, leur volonté de faire application des garanties requises par cet article de sorte qu'elle doit primer sur l'abrogation du texte légal. Elle soutient que le délai d'un an pour agir, que lui oppose la société IQVIA, commence à courir à compter de la date effective de la cession, soit le 4 octobre 2019, de sorte que la demande de nullité formée par assignation du 1er octobre 2020 l'a été dans le délai légal. 

La société IQVIA soutient que l'article L. 141-1 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce en raison de son abrogation par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, la cession ayant été réalisée le 2 octobre 2019 alors que cet article n'était plus en vigueur, que seul l'acte du 2 octobre 2019 a constaté la cession du fonds de commerce, donc le transfert de propriété, l'acte du 14 juin 2019 étant un « contrat préparatoire ». Elle ajoute qu'à supposer la cession conclue au 14 juin 2019, la société HSK est forclose dès lors que le délai pour agir prévu par l'article L. 141-1 du code de commerce est enfermé dans un délai préfix d'un an, expiré en l'espèce le 15 juin 2020.

Sur ce,

L'article L. 141-1 du code de commerce a été abrogé par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Cette loi étant entrée en vigueur le 21 juillet 2019, les cessions de fonds de commerce conclues après cette date ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

En l'espèce, les parties ont convenu de la consistance du fonds de commerce et du prix de cession dans l'acte du 14 juin 2019, au demeurant dénommé « contrat de cession de fonds de commerce », en ses articles 7, 3 et 4 de sorte que l'article L. 141-1 du code de commerce, en vigueur au jour de la cession ainsi conclue le 14 juin 2019, lui est applicable et ce, quand bien même elle était assortie de conditions suspensives, lesquelles ont été réalisées ultérieurement dans le délai défini par les parties.

C'est donc à tort que le tribunal a considéré que l'article L. 141-1 du code de commerce n'était pas applicable à la cession litigieuse car abrogé aux jours de l'acte du 2 octobre 2019 et de son entrée en vigueur le 4 octobre suivant.

Mais la société HSK a formé pour la première fois sa demande de nullité de la cession du fonds de commerce, fondée sur l'omission du chiffre d'affaires et des résultats d'exploitation réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, par assignation du 1er octobre 2020 alors que le délai d'un an pour former une telle demande avait commencé à courir le 14 juin 2019, jour de l'acte de vente, pour expirer un an plus tard, le 15 juin 2020, de sorte que sa demande, atteinte de forclusion, n'est pas recevable. 

Il s'ensuit qu'il convient d'écarter le moyen de nullité de la cession litigieuse fondé sur l'article L. 141-1 du code de commerce en substituant ces motifs à ceux retenus par le tribunal.



Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur la réticence dolosive

L'article 1112 du code civil dispose que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres et qu'ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Selon l'article 1112-1 du même code, « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. 

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. 

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. 

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. 

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. 

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »



La société HSK soutient que la société IQVIA a vicié son consentement en la trompant sur les qualités substantielles de l'activité cédée au moyen de données comptables inexactes et en s'abstenant de lui communiquer les véritables chiffres d'affaires et résultats d'exploitation qu'elle était tenue de lui divulguer.

Elle fait valoir que la société IQVIA était débitrice de l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 141-1 du code de commerce, de l'obligation générale d'information prévue par l'article 1112-1 du code civil et d'une obligation de bonne foi prévue par l'article 1112 du code civil et que son comportement se mesure à l'aune de son propre code de conduite, qu'elle n'a pas respecté ces obligations en ayant communiqué des chiffres erronés concernant le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation 2016, 2017 et 2018 puis en ayant été incapable de fournir les chiffres exacts, en ayant porté à sa connaissance des agrégats comptables significativement surestimés car incluant le revenu « Bases [Localité 6] » de la base de données « OneKey » qui n'a jamais été compris dans le projet de cession, en ne l'ayant pas informée de son absence de visibilité des coûts informatiques sur la période 2016-2018, les destinataires de la présentation du 7 juin 2018 n'ayant pu raisonnablement savoir que les coûts informatiques 2016, 2017 et 2018 n'étaient pas des dépenses réellement supportées par SmartDataForLead et que le montant annuel communiqué dans le P&L, supérieur à 400 000 euros HT, était purement indicatif, en ayant fait preuve d'un manque de transparence sur l'utilisation d'un EBITDA éloigné des bonnes pratiques comptables et présentant de manière avantageuse l'activité cédée, en n'ayant transmis que le 9 mai 2019 un résultat d'exploitation, et non plus l'EBITDA, sur la période 2016-2018 intégrant les coûts informatiques par un courriel qui de surcroît n'attirait pas l'attention du lecteur sur ces changements.

La société HSK soutient que la réticence dolosive est caractérisée par le fait de noyer le véritable chiffre d'affaires réalisé avec les données de l'activité exclue de la cession et les inexactitudes matérielles des informations sur le résultat d'exploitation, que la société IQVIA savait que la communication des véritables données comptables était de nature à la convaincre de ne pas acquérir le fonds de commerce, plus déficitaire qu'initialement présenté, et que, compte tenu des investissements déjà consentis à hauteur de 3,5 millions d'euros sur deux ans pour une activité faiblement déficitaire, il est certain qu'elle n'aurait pas conclu l'opération si elle avait eu connaissance des vraies données comptables.

La société IQVIA conteste toute réticence dolosive.

Elle fait valoir que, contrairement à ce que présente la société HSK, la clientèle cédée comprenait les professionnels du secteur de la santé disposant d'une offre « santé » et d'une offre « hors santé » et que seules les activités « santé » de ces professionnels ont été exclues de la cession, que la société HSK ne rapporte pas la preuve que des clients comptabilisés dans les chiffres d'affaires communiqués avant la cession auraient été exclus du périmètre de la cession, que la société HSK a eu accès à l'ensemble des informations nécessaires avant la cession, notamment avec la « data room » exhaustive et un mémorandum d'information comprenant la présence des clients et des données financières historiques et prévisionnelles ; que la société HSK a réalisé un audit approfondi des données de la société IQVIA lui permettant de les analyser ; qu'il était clair lors de la cession que cette dernière ne concernait que les professionnels en dehors du secteur de la santé, excluant nécessairement dans l'appréciation du chiffre d'affaires les clients du secteur de la santé. 

Sur ce,

Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L'article 1137 du même code, dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »



La société HSK, professionnel du secteur d'activité concerné par la cession litigieuse, a acquis le fonds de commerce après avoir bénéficié, le 7 juin 2018, d'une présentation de l'activité cédée, et procédé à un audit à l'issue duquel elle a, le 6 novembre 2018, adressé une proposition ferme d'acquisition. Le contrat a été signé plusieurs mois plus tard, le 14 juin 2019, et la date de réalisation de la cession reportée au 2 octobre 2019 compte tenu de conditions suspensives. Elle a ainsi bénéficié d'une « data room », dont il n'est pas soutenu qu'elle était parcellaire ou insuffisamment complète, et d'une période de temps suffisamment longue pour analyser les données comptables, la phase de « due diligence » étant fixée dans le calendrier prévisionnel du 7 juin 2018 du 16 juillet au 7 septembre 2018, interroger le cas échéant la société IQVIA, voire renoncer à l'acquisition, les délais entre chaque étape des pourparlers et de la signature du contrat, et même de réalisation de la vente, démontrant l'absence de précipitation dans le processus de vente. 

La société HSK a déclaré dans le préambule du contrat de cession qu'elle avait eu accès à un ensemble d'informations juridiques, fiscales, sociales, comptables, financières, commerciales ou autres concernant le fonds de commerce cédé et ses activités au titre d'une « data room » accessible du 3 août 2018 au 7 juin 2019, des entretiens avec le personnel et les dirigeants concernés de la société IQVIA et accès à tout ou partie des applications « métiers » pour la préparation des cahiers d'intégration. Elle a également déclaré avoir réalisé un audit du fonds de commerce consistant en la revue et l'analyse de la « data room » et des informations complémentaires transmises aux questions qu'elle a posées dans le cadre de la « data room ».

C'est à l'aune de la qualité de la société HSK, professionnel averti, et de ces circonstances que les faits invoqués au soutien de l'existence de man'uvres dolosives doivent être appréciés et ce, au jour de la cession, le 14 juin 2019.

La société HSK ayant consenti à l'acquisition le 14 juin 2019, les données comptables transmises ultérieurement le 17 septembre 2019 par la société IQVIA ne sont pas susceptibles d'avoir vicié son consentement. Par ailleurs, la société HSK n'allègue pas que la cédante avait connaissance de ces informations financières avant la cession de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en apprécier la teneur.

La société HSK relève l'inexactitude des chiffres du résultat d'exploitation mentionnés dans le contrat du 14 juin 2019 (- 532.253 euros en 2016, - 311.300 euros en 2017 et - 56.617 euros en 2018), ceux mentionnés par courriel du 17 septembre 2019 étant de - 311.000 euros en 2016, - 532.253 euros en 2017 et - 494.401 euros en 2018.

Mais les chiffres relatifs à 2016 et 2017 ont été inversés dans le contrat et ce, manifestement par le biais d'une erreur matérielle, la société HSK ayant eu connaissance du montant exact de - 532.253 euros en 2017 dans une transmission d'une mise à jour du « P&L » à mars 2019 par courriel du 9 mai 2019 en vue de la préparation du protocole de cession et le montant, pour 2018, de - 56.617 euros correspondant à l'EBITDA et non au résultat d'exploitation de - 494.401 euros, ces deux valeurs apparaissant distinctement dans le tableau transmis le 9 mai 2019. Quant au montant relatif à 2018, celui reporté dans le contrat n'est pas celui actualisé de la valeur du réalisé dont la société HSK a eu également connaissance dans la transmission du 9 mai 2019.

Compte tenu des informations communiquées au cessionnaire le 9 mai 2019 et en l'absence de tout autre élément, les inexactitudes entachant le seul instrumentum ne démontrent pas que la société IQVIA a sciemment présenté le résultat d'exploitation des trois derniers exercices sous un jour favorable, car dans le sens d'une réduction du déficit d'exploitation, pour convaincre la société HSK de signer le contrat.

La société IQVIA n'a en tout cas pas dissimulé à la société HSK l'évolution de l'EBITDA et du résultat d'exploitation, ce dernier étant explicitement défini dans le tableau transmis le 9 mai 2019 comme comprenant les coûts informatiques (par la mention "Rex (inclus coûts info »)) tandis que la lecture comparée des lignes successives de ce tableau révèle à n'importe quel professionnel engagé dans un processus d'acquisition que l'EBITDA présenté ne comprend pas ces coûts informatiques quand le résultat d'exploitation en tient compte.

Quant à la prise en compte, dans les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation mentionnés dans le contrat, des revenus générés par des clients étant ou travaillant pour ou avec des professionnels du secteur de la santé, elle est conforme au périmètre du fonds de commerce cédé qui comprend, pour les professionnels du secteur de la santé, leur activité hors santé, seule en étant exclue l'activité de santé de ces mêmes professionnels comme cela ressort du contrat.

En effet son article 1er précise que « pour les Professionnels du Secteur Santé exerçant plusieurs activités, seule est visée pour les besoins du présent contrat de cession leur offre « santé » qui se définit exclusivement comme étant celle ayant un lien unique avec l'activité médicale, sanitaire ou pharmaceutique du professionnel visé » et son préambule, auquel l'article 1er du contrat renvoie pour définir le fonds de commerce cédé, vise « un fonds de commerce dont l'activité consiste en une activité de Data & Marketing Services hors santé à destination de professionnels et d'acteurs autres que des Professionnels du Secteur Santé (tel que ce terme est défini à l'article 1 ci-dessous) ». (souligné par la cour)

Le seul champ d'activité des dix clients que la société HSK considère comme devant être exclus du chiffre d'affaires 2018 du fonds de commerce cédé n'établit pas que la société IQVIA a garanti un montant supérieur à celui de l'activité cédée qui comprend cette clientèle dans la mesure où la prestation ne porte pas sur son activité médicale, sanitaire ou pharmaceutique.

La société HSK invoque encore le caractère faux des chiffres d'affaires et résultats d'exploitation des années 2016 à 2018 en ce qu'ils comptabilisent certains revenus en santé expressément exclus de la cession.

Dès la présentation du 7 juin 2018, la société IQVIA a exposé le montant du chiffre d'affaires, réel jusqu'au premier trimestre 2018 inclus puis prévisionnel, et sa ventilation par produits, laquelle distingue notamment les revenus tirés de l'activité « Bases nominatives hors Santé » et « Bases Santé » (314.233 euros en 2016 et 342.741 euros en 2017 pour celle-ci).

Dans la mesure où l'activité cédée comprend la clientèle constituée des professionnels de santé en dehors de leur exercice médical, sanitaire ou pharmaceutique, le chiffre d'affaires de la base OneKey, visée par la ligne intitulée « Bases Santé » n'a pas à être retraité. En outre pour justifier ce retraitement, la société HSK s'appuie sur une analyse financière établie en 2021 qui déduit de trois refus d'accès à la base OneKey opposés à la société HSK après la cession que les revenus tirés de cette base de 2016 à 2018 étaient dus en totalité à la clientèle exclue du fonds de commerce cédé alors qu'un tel emploi de la base OneKey, à mauvais escient, hors cadre contractuel et postérieur à la cession, ne peut caractériser l'exploitation réelle qu'en avait fait la société IQVIA avant la cession ni, par suite, la fausseté du chiffre d'affaires présenté dans l'information financière communiquée par la société IQVIA à la société HSK préalablement à la cession. La cour observe enfin que les montants pris en compte dans l'analyse financière sur laquelle s'appuie la société HSK sont erronés, l'analyste attribuant sans explication à l'année 2018 le montant total du chiffre d'affaires de 2017 et le montant propre à la base OneKey de l'année 2016 et à l'année 2017 le montant total du chiffre d'affaires de 2018 de sorte que l'ampleur de l'erreur supposée commise par la société IQVIA de 10 % n'est pas établie. D'après les chiffres d'affaires actualisés au 17 septembre 2019, le retraitement invoqué par la société HSK aboutit à une différence de chiffre d'affaires réalisé de 5 % en 2016, de 10 % en 2017 et de 7,5 % en 2018.

En tout cas, la présentation faite par la société IQVIA du chiffre d'affaires global de l'activité cédée faisant apparaître les différents produits et permettant notamment de distinguer, selon la même méthode de présentation tout au long du processus de cession, les revenus issus de la base OneKey propre aux professionnels de santé et ceux des autres bases, autorisait tout professionnel du chiffre à retraiter aisément ces données financières. Son caractère très apparent exclut toute intention de dissimuler au cessionnaire ou d'entretenir sa confusion quant à l'exactitude du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation dégagés par le fonds de commerce cédé.

Quant aux modalités de prise en compte des coûts informatiques sur la période 2016-2018, la société HSK reprochant une présentation de l'activité cédée au travers d'un EBITDA ne comprenant pas ces coûts informatiques, il n'est pas démontré qu'elles ont constitué des man'uvres dolosives.

En effet il n'est pas démontré que l'information financière délivrée à compter de la présentation du 7 juin 2018 ait varié et celle, synthétique, contenue dans cette présentation comprend l'évolution d'un EBITDA dont les composantes sont mentionnées et expliquées sur trois pages et, hors EBITDA, l'évolution d'autres agrégats tels que « les coûts informatiques » dont la définition est également précisée.

Il est ainsi expliqué que ces coûts incluent la mise à disposition du poste informatique de chaque collaborateur au prix mensuel de 57 euros et l'exploitation de l'infrastructure alors en place au prix mensuel de 33.682 euros et qu'ils sont valorisés à titre indicatif sur « la base du montant mensuel qui serait facturé au repreneur éventuel dans l'attente de la mise en place de l'infrastructure cible ». Cette méthode de valorisation résulte des explications données sur cinq pages quant à la transition et la migration informatique rendues nécessaires par le caractère indissociable de l'infrastructure informatique de l'activité cédée et de celle conservée par la société IQVIA, la présentation envisageant la facturation au repreneur de l'utilisation de cette infrastructure informatique pendant une période transitoire.

Il est clair et manifeste, pour tout candidat repreneur, que les « coûts informatiques » ainsi présentés sont ceux associés à une infrastructure informatique correspondant au seul périmètre cédé et qu'ils ont été reconstitués a posteriori à la fois pour le passé et pour l'avenir selon une méthode constante pour rendre compte de leur évolution.

La distinction entre « réel » en 2016 et 2017 et « prévision » se rapporte à l'ensemble des agrégats pris en compte dans l'EBITDA, et non à la seule ligne « coûts informatiques » et résulte du fait que les exercices 2016 et 2017 sont alors achevés tandis que l'exercice 2018 est en cours. Les explications quant à la méthode de valorisation de ces coûts sont suffisamment claires pour comprendre que les montants reflètent un coût reconstitué et non la somme de facturations réelles ou de paiements.

L'absence de prise en compte de cette seule ligne « coûts informatiques » dans l'EBITDA, contrairement à la ligne « affranchissements », est apparente puisque cette dernière ligne figure dans les composantes de l'EBITDA et dans la partie « autres » avec des montants identiques tandis que la ligne « coûts informatiques » est présentée dans cette seule partie « autres ».

Cette présentation globale des coûts informatiques n'est ni incohérente ni opaque comme le soutient la société HSK. Elle n'est pas de nature à induire en erreur le lecteur sur la rentabilité de l'exploitation de l'activité cédée dès lors qu'elle est assortie de toutes les explications utiles, qu'elle met au contraire en exergue la problématique de la séparation de l'infrastructure informatique et que l'indication de coûts reconstitués pour la période précédant la cession permet une analyse temporelle à périmètre constant.

En outre le 9 mai 2019, les premières informations transmises à la société HSK par la société IQVIA quant au résultat d'exploitation reprennent ces modalités de présentation de l'EBITDA, toujours hors coûts informatiques, et ces coûts y sont également mentionnés de manière séparée. Quant au résultat d'exploitation, il est explicitement présenté comme incluant les coûts informatiques.

La société IQVIA n'a fait preuve d'aucune dissimulation et tout professionnel du chiffre ou dirigeant d'entreprise est à même d'analyser ces lignes et, le cas échéant, d'interroger le cessionnaire en cas de doute quant à leur compréhension. Aucun des chiffres présentés n'a été dissimulé à la société HSK avant la cession du 14 juin 2019 et la société HSK a procédé, sur la base de cette présentation du 7 juin 2018, à un audit préalable à l'acquisition en ayant eu accès à une « data room » dont il n'est pas allégué qu'elle était incomplète ou insuffisante.

Si le résultat d'exploitation réalisé en 2016, 2017 et 2018 mentionné à l'article 7 du contrat du 14 juin 2019 est inexact, ce n'est pas en raison de ces coûts informatiques mais d'erreurs matérielles affectant le seul instrumentum précédemment relevées.

Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune man'uvre dolosive n'est établie et que le moyen de nullité de la cession du fonds de commerce tiré d'un dol doit également être écarté.

Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société HSK de sa demande de nullité de la cession du fonds de commerce et de ses demandes subséquentes.



Sur la demande subsidiaire de la société HSK

Dans le dispositif de ses conclusions, la société HSK demande à la cour, à titre subsidiaire, de condamner la société IQVIA au paiement d'une somme de 3.329.218 euros à titre de dommages et intérêts après avoir jugé que « la société IQVIA a cédé un fonds de commerce « SmartDataForLead » illégal en raison de la non-conformité des fichiers et bases de données cédées à la Loi informatique et libertés et au RGPD, ce qui constitue une faute de nature à engager sa responsabilité civile en violation des garanties accordées dans les contrats du 14 juin et 2 octobre 2019 (art. 7.2.5) ».

Cette demande n'ayant pas été formée devant le tribunal est nouvelle en cause d'appel, la société HSK ayant devant le tribunal seulement tiré les conséquences financières de l'annulation de la cession du fonds de commerce sans présenter de demande subsidiaire en l'absence d'annulation.

Il a été précédemment jugé que la société IQVIA n'avait pas cédé un fonds de commerce illicite de sorte que la demande indemnitaire doit être rejetée en ce qu'elle est fondée sur ce moyen, exposé au demeurant dans le seul dispositif des conclusions et non dans la partie discussion.

Dans la partie discussion de ses écritures, intitulée « la réparation du préjudice », la société HSK forme une demande indemnitaire « à titre subsidiaire et en l'absence de nullité » portant sur une somme totale de 2.329.218 euros (§ 125 des conclusions) et ce, après avoir soutenu que la société IQVIA a garanti, à l'article 7.2.5. des contrats des 14 juin et 2 octobre 2019, la conformité des bases de données cédées à la règlementation en matière de données personnelles et qu'elle a dû supporter d'importants surcoûts à la suite des non-conformités de la base « Entreprises et dirigeants » (§ 109 des conclusions commençant par les mots « à titre subsidiaire et en l'absence de nullité ») sous-entendant ainsi que la société IQVIA avait violé cette clause de garantie compte tenu du défaut de conformité de cette seule base de données. Cette somme de 2.329.218 euros correspond au coût de travaux de mise en conformité à hauteur de 57.818 euros, au coût de travaux de requalification estimé à 900.000 euros, à une perte de chance de remporter certains appels d'offres de 6.400 euros et une perte de marge sur coûts variables découlant des actions de remise en conformité de 1.365.000 euros.

Il se déduit de ces éléments que la société HSK entend, dans la partie discussion de ses conclusions, obtenir réparation à hauteur de 2.329.218 euros des préjudices nés selon elle de la violation par la société IQVIA de la clause de garantie insérée à l'article 7.2.5. du contrat de cession à raison du défaut de conformité à la réglementation sur les données personnelles de la seule base de données « Entreprises et dirigeants ». Or aucune demande indemnitaire d'un montant de 2.329.218 euros n'est formalisée dans le dispositif des conclusions de la société HSK sur lequel la cour statue conformément à l'article 954 du code de procédure civile.

La cour n'étant pas saisie dans le dispositif des conclusions de la société HSK d'une demande soutenue dans la discussion de ces mêmes conclusions par le moyen tiré de la violation d'une clause de garantie invoqué, il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen.



Sur la demande indemnitaire de la société IQVIA pour procédure abusive

La société IQVIA soutient que la procédure engagée par la société HSK l'a été avec une particulière légèreté et qu'elle a agi de mauvaise foi en tronquant la définition de l'objet du fonds de commerce pour induire en erreur sur le périmètre de la cession, en ne disant mot sur l'ensemble des informations dont elle a bénéficié en amont de la signature du contrat et portant sur l'identité des clients dont elle a fait le prétexte à son action, les données financières reçues, et en faisant évoluer fortement ses préjudices.

Mais comme l'a retenu le tribunal la société IQVIA ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui né de la nécessité de se défendre en justice et réparé par l'allocation d'une indemnité procédurale. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société IQVIA de sa demande.



Sur les demandes accessoires

La société HSK succombant en son appel, le jugement sera confirmé des chefs des dépens et des frais irrépétibles et la société HSK condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société IQVIA la somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.



PAR CES MOTIFS



La Cour statuant contradictoirement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la société Smart data for lead anciennement dénommée HSK data management de sa demande indemnitaire formée à titre subsidiaire ;

Condamne la société Smart data for lead anciennement dénommée HSK data management à payer à la société IQVIA operations France la somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Déboute la société Smart data for lead anciennement dénommée HSK data management de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Smart data for lead anciennement dénommée HSK data management aux dépens d'appel.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier La Présidente