Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 25/454

N° RG 25/00735 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEZY



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





O R D O N N A N C E 



articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 07 Octobre 2025 à 10h43 par : 



M. [W] [O]

né le 04 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 06 Octobre 2025 à 16h03 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [W] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 05 Octobre 2025 à 24h00;



En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué, ayant fait connaître son mémoire écrit déposé le 07 Octobre 2025 lequel a été mis à disposition des parties.



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 Octobre 2025 lequel a été mis à disposition des parties.



En présence de [W] [O], assisté de Me Adrien DELAGNE, avocat, 



Après avoir entendu en audience publique le 08 Octobre 2025 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [W] [Z], interprète en langue arabe ayant au préalable prêté serment, et son avocat en leurs observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :



Monsieur [W] [O] a fait l'objet d'une peine d'interdiction temporaire du territoire français, pour une durée de dix ans, prononcée le 13 janvier 2025 par jugement contradictoire à signifier du Tribunal correctionnel de Nantes. Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 10 juillet 2025, notifié le 17 juillet 2025. 



Le 07 août 2025, Monsieur [W] [O] s'est vu notifier par le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de quatre jours. Le Préfet a retenu à l'appui de sa décision que l'intéressé, écroué depuis le 16 mai 2025 en exécution d'une peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 13 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, faisait l'objet d'une interdiction judiciaire temporaire du territoire français, représentait par son comportement une menace réelle et actuelle pour l'ordre public avec un risque de récidive, ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire national, n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, était dépourvu de titre de circulation transfrontière, ne disposait pas d'un domicile personnel et stable, dissimulait volontairement des éléments de son identité en utilisant plusieurs alias, n'avait pas déféré volontairement à la précédente mesure d'éloignement édictée le 25 septembre 2023, s'était soustrait aux obligations des deux mesures d'assignation à résidence prises à son égard les 25 septembre 2023 et 04 septembre 2024, avait été placé en rétention le 07 février 2025 et libéré à la fin de la période de rétention, et ne présentait ainsi pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, alors qu'il ne ressortait par ailleurs d'aucun élément de la procédure ni des déclarations du susnommé que ce dernier pût présenter un état de vulnérabilité ou un handicap qui s'opposerait à son placement en rétention le temps strictement nécessaire à l'organisation de son départ. 



Par requête motivée en date du 10 août 2025, reçue le 10 août 2025 à 15 h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [W] [O]. 



Par ordonnance rendue le 11 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [W] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 10 août 2025. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 12 août 2025 la décision du premier juge. 

 

Par requête motivée en date du 04 septembre 2025, reçue le 05 septembre 2025 à 09 h 15 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [W] [O]. 



Par ordonnance rendue le 06 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [W] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours, à compter du 05 septembre 2025. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 10 septembre 2025 la décision du premier juge. 

 

Par requête motivée en date du 05 octobre 2025, reçue le 05 octobre 2025 à 11 h 09 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [W] [O]. 



Par ordonnance rendue le 06 octobre 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [W] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours, à compter du 05 octobre 2025. 

 

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 07 octobre 2025 à 10h 43, Monsieur [W] [O] a formé appel de cette ordonnance.



L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions pour obtenir une troisième prolongation de la rétention administrative ne sont pas remplies, alors que la preuve de la délivrance à bref délai des documents de voyage n'est pas rapportée et que l'intéressé ne constitue pas une menace actuelle et réelle à l'ordre public, et que les perspectives d'éloignement à bref délai sont inexistantes, notamment au vu du gel des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie. 



Le Procureur Général, suivant avis écrit du 07 octobre 2025, sollicite la confirmation de la décision entreprise. 



Comparant à l'audience, Monsieur [W] [O] expose avoir été mal influencé par des majeurs lorsqu'il était mineur et avoir désormais mûri, s'être rangé depuis 2023, se plaignant d'être placé en rétention depuis le mois de février 2025 et déclare souhaiter se rendre en Espagne où résident des membres de sa famille. 



Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [W] [O] développe les moyens visés dans la déclaration d'appel, insistant sur le critère de menace à l'ordre public à relativiser dans son actualité au regard de la situation de l'intéressé alors que les autres conditions pour prétendre à une troisième prolongation de la rétention ne sont pas remplies, tandis que le caractère non résolu et durable de la crise diplomatique entre la France et l'Algérie rend illusoire toute perspective d'éloignement à bref délai de Monsieur [O], pourtant reconnu en 2022. Il est formalisé également une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.



Suivant courrier électronique envoyé le 07 octobre 2025 à 15 h 03, le représentant du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique a demandé la confirmation de la décision entreprise, s'en rapportant à l'analyse du premier juge et soulignant que Monsieur [O] était dépourvu de document d'identité ou de voyage valide et représentait une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. 





SUR QUOI :



L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.



Sur le moyen tiré du non-respect des conditions pour demander une troisième prolongation de la rétention administrative 



Selon les dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement:

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par la Préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement. En effet, Monsieur [W] [O] a été placé en rétention administrative le 07 août 2025 à 09h35, à l'issue de sa période d'incarcération et il ressort de la procédure que dès le 07 février 2025, à l'occasion d'un précédent placement en rétention administrative de l'intéressé, le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique a avisé les autorités consulaires algériennes du placement en rétention administrative de l'intéressé, connu sous différents alias, et sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant en particulier un courrier de reconnaissance établi le 09 décembre 2022 par les services d'Interpol Algérie. Les autorités consulaires marocaines ont été également sollicitées le 07 février 2025. Le 01er mars 2025, les autorités consulaires algériennes ont répondu que le processus d'identification de l'intéressé était toujours en cours. Le Préfet a relancé les autorités algériennes le 08 juillet 2025 et attend désormais la réponse des autorités saisies, avisées à nouveau le 07 août 2025 par le Préfet du nouveau placement en rétention de Monsieur [W] [O], et relancées le 29 août 2025 et le 02 octobre 2025. 



Il s'ensuit, à l'aune de la lecture des dispositions précitées qu'eu égard aux éléments de la procédure, les deux premiers cas prévus par ce texte ne sont pas remplis en l'espèce puisqu'il n'apparaît pas que Monsieur [O] ait, dans les quinze derniers jours, fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou déposé une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile. 



Le troisième cas permettant une troisième prolongation de la rétention administrative impose que l'administration, n'ayant pu obtenir la délivrance d'un document de voyage par le consulat, justifie que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Or, il ressort des éléments de la procédure que les autorités consulaires algériennes n'ont pas encore communiqué leurs conclusions et qu'aucune pièce de la procédure ne vient établir, en l'état, une délivrance à bref délai des documents de voyage de la part du consulat dont relèverait le susnommé. 



Toutefois, la Loi du 26 janvier 2024 prévoit désormais au titre des dispositions précitées que le juge puisse également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir pour l'avenir les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. 



Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l'ordre public au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et le cas échéant sa volonté d'amendement, sans qu'une temporalité ne puisse être opposée à l'appréciation de ce critère eu égard à l'agencement syntaxique de la disposition textuelle et aux décisions rendues récemment par la Cour de Cassation (9 avril 2025 ' 1ère chambre civile ' pourvois numéros 24-50.023 et 24-50.024). 

 

Or, dans sa requête du 05 octobre 2025, motivée en fait et en droit, le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique vise également, à nouveau, le critère de la menace à l'ordre public pour fonder sa nouvelle demande prolongation de la rétention administrative, retenant les condamnations du 10 juillet 2023 et du 13 janvier 2025 prononcées à l'encontre de l'intéressé, les nombreuses mises en cause du susnommé pour des atteintes aux biens, infractions à la législation sur les stupéfiants, délits routiers, dégradations et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et violence à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, critère en tout état de cause déjà développé par le Préfet dans sa décision de placement en rétention administrative et visé dans la précédente requête du Préfet et dans les décisions judiciaires du 12 août 2025 et 10 septembre 2025. 



Dans ces conditions, la menace à l'ordre public étant un critère qui a déjà été retenu dès la première phase de la procédure en ce que le Préfet a motivé sa décision de placement en rétention administrative sur ce critère en s'appuyant sur des éléments objectifs rapportés par des pièces jointes à sa requête, s'agissant en particulier des condamnations visées et de la période d'incarcération récente, du 16 mai 2025 au 07 août 2025, ce critère peut ainsi justifier une nouvelle prolongation de la rétention administrative au sens des dispositions de l'article L742-5 précité, l'actualité de cette menace étant suffisamment établie en particulier par le caractère récent des condamnations visés (2023 et 2025), avec des derniers faits commis en récidive en juillet 2023 et la dernière incarcération subie par l'intéressé. 



Par conséquent, un des critères fixés à l'article susvisé pour permettre une troisième prolongation de la rétention étant bien satisfait, le moyen sera écarté. 



Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement 



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet. L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.



Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».



Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.



En l'espèce, si les autorités consulaires d'Algérie, saisies aux fins d'identification de l'intéressé et de délivrance des documents de voyage le 07 février 2025, relancées le 08 juillet 2025, 07 août 2025, 29 août 2025 et 02 octobre 2025, n'ont pas encore répondu aux sollicitations de l'administration, et si les autorités consulaires marocaines parallèlement saisies n'ont pas encore communiqué leurs conclusions, il ne peut déjà être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement et qu'en l'occurrence, Monsieur [O] a été reconnu par les services d'Interpol en Algérie en 2022. Au surplus, la situation actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. 



Le moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes.



En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [O], à compter du 05 octobre 2025, pour une période d'un délai maximum de 15 jours dans des locaux non pénitentiaires.



La décision dont appel est donc confirmée.



La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 06 octobre 2025,



Rejetons la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public,



Fait à [Localité 3], le 08 Octobre 2025 à 14h00



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, 







 



Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [W] [O], à son avocat et au préfet



Le Greffier,













Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.



Le Greffier