Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e7417eac880aa7ee21f1d4
- Date
- 2 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/05160 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD7E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025 Date de la saisine : 16 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [U] [O] INTIMEE S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS -------------------------------------------------------------------------- 2025/148 La présidente de la chambre, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [N] [U] [O] par lettre recommandée avec avis de réception du 07 Août 2025 contre un jugement rendu le 22 Mai 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ; Que l'intimée n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 02 Octobre 2025 le greffier, la présidente, Mme OMNES, Mme [Localité 2],
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e7417eac880aa7ee21f1d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel