Cour d'Appel · Chambre Conflits d'Entre. — 8 octobre 2025

Chambre Conflits d'Entreprise





ARRÊT N°07



N° RG 23/05003 - 

N° Portalis DBVL-V-B7H-UBRL













Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE



C/



- Mme [L] [V], Président du CSEE de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE

- FRANCE TRAVAIL BRETAGNE





Sur appel du jugement du Tribunal Judiciaire de RENNES (Réf 1ère instance : RG 23/0372)













DÉSISTEMENT D'APPEL (accord des parties)















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :





Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,





GREFFIER :





Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :





A l'audience publique du 02 Octobre 2025





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****



APPELANT :



Le Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE ex POLE EMPLOI BRETAGNE représenté par Mme [J] [Z] et M. [U] [R], membres élus et dûment habilités et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ayant Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué





INTIMÉES :



Madame Mme [L] [V] ès-qualités de Président du Comité Social et Economique d'Etablissement (CSEE) de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, domiciliée en cette qualité :

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Matthieu LEBAS, Avocat au Barreau de RENNES, pour conseil







L'Institution publique FRANCE TRAVAIL BRETAGNE anciennement Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Matthieu LEBAS, Avocat au Barreau de RENNES, pour conseil



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Par déclaration RPVA du 21 Août 2023, le Comité Social et Economique d'Etablissement -C.S.E.E- de POLE EMPLOI BRETAGNE (aujourd'hui FRANCE TRAVAIL) a interjeté appel du jugement de la 2ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de RENNES rendu le 04 juillet 2023 sur assignation à jour fixe délivrée au Président du C.S.E.E. et à l'Etablissement public du POLE EMPLOI BRETAGNE (aujourd'hui FRANCE TRAVAIL) pour les contraindre à appliquer un règlement intérieur qu'il estimait avoir régulièrement adopté le 02 novembre 2021.



Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.



Un avis de fixation du 07 février 2025 prévoyait l'ordonnance de clôture au 25 juin 2025 et renvoyait l'affaire à l'audience des plaidoiries du 02 octobre suivant.



Cependant, par conclusions du 20 juin 2025, l'appelant, le C.S.E.E. de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE régulièrement représenté, faisant état de l'adoption au cours d'une de ses réunions le 16 juin 2025 d'un nouveau règlement intérieur qui se substitue au précédent, objet du litige, déclare se désister de son appel comme il s'y était engagé aux termes de la résolution N°2 et demande à la cour de constater ce désistement et l'acceptation sans réserve du dit désistement par FRANCE TRAVAIL, en conséquence de déclarer l'instance éteinte.



Par écritures du 23 juin 2025, les intimées, FRANCE TRAVAIL BRETAGNE et Mme [L] [V] ès-qualités de Présidente du C.S.E.E. déclarent accepter le désistement de l'appelant principal et renoncer à leur appel incident, demandent à la cour de leur en donner acte et de juger que chacune des parties conservera ses propres dépens.



L'ordonnance de clôture a été signée le 25 juin 2025.



***



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant principal, accepté par les intimées qui renoncent à leur appel incident et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.



* * *





*

PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la dispositions des parties au greffe,



Décerne acte au Comité Social et Economique d'Etablissement -C.S.E.E- de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE (anciennement dénommée POLE EMPLOI BRETAGNE) de son désistement d'appel principal à l'encontre du jugement de la 2ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de RENNES rendu le 04 juillet 2023 et de son acceptation par FRANCE TRAVAIL BRETAGNE et Mme [L] [V] en sa qualité de Présidente du C.S.E.E., lesquelles se désistent de leur appel incident. 



Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 23/5003.



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.







LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENTempêché

A.-.L. DELACOUR, Conseiller.