Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 8 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ARRET DU 08 OCTOBRE 2025



(n° /2025, 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09341 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUJZ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00546





APPELANTE

 

Société TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087







INTIME 



Monsieur [E] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Marielle VANNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 552





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme MARQUES Florence, conseillère

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire





Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL



 



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré avancé au 08 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE 



Vu les articles 384 et suivants,



Vu la déclaration d'appel du 10 novembre 2021 interjeté par la société Toshiba par le biais de son conseil, à l'encontre de M. [F]; 



Vu l'arrêt en date du 30 avril 2025 ordonnnant une médiation entre les parties; 



Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 10 juillet 2025 et adressé par la voie électronique le 22 septembre 2025; 



Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la société Toshiba Global Commerce Solutions demande à la cour de: 

- homologuer l'accord de médiation signé le 10 juillet 2025 par Monsieur [F] et la société Toshiba Global Commerce Solutions et ainsi lui donner force exécutoire ; 

- constater le désistement d'instance et d'action de la société Toshiba Global Commerce Solutions sous réserve de ladite homologation.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, M. [F] demande à la cour de:

- homologuer l'accord de médiation signé le 10 juillet 2025 par Monsieur [F] et la société Toshiba Global Commerce Solutions et ainsi lui donner force exécutoire ;

 - Sous réserve de ladite homologation, constater le désistement d'instance et d'action de M. [F].



Par avis en date du 1er octobre 2025 , le ministère public a indiqué ne pas s'opposer à l'homologation de l'accord. 



L'accord conclu contient des concessions réciproques des parties et a pour objet de mettre un terme au différend les opposant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Ses stipulations ne sont pas contraires à l'ordre public.



Il y a lieu en conséquence d'homologuer, afin de lui conférer force exécutoire, l'accord des parties.



Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Toshiba de son désistement, de contater le désistement par M. [F] de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. 



PAR CES MOTIFS



La cour, 



Homologuons l'accord transactionnel issu de la médiation judiciaire conclu entre M. [E] [F] et la société Toshiba Global Commerce Solutions le 10 juillet 2025,



Lui donnons force exécutoire,



Donnons acte à la société Toshiba Global Commerce Solutions de son désistement d'appel,



Donnons acte à M.[E] [F] de son acceptation du désistement de l'appelante et du désistement de son appel incident,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens par elle engagés.



La présidente La présidente