Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e7418bac880aa7ee21f2ec
- Date
- 8 octobre 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/10449 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQTQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Date de saisine : 20 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/06241 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny le 07 Avril 2025 Appelante : S.A.S. FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION, représentée par Me Alexandra ALAURENT, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.C.I. GABEX , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : C2358 - N° du dossier 2022058 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 182/2025, 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 26 septembre 2025; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, conservés par chacune des parties. Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière. Paris, le 08 octobre 2025 La greffière Le magistrat Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e7418bac880aa7ee21f2ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel