Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/10364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQNC



Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2025

Date de saisine : 19 Juin 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 17/07309 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 06 Décembre 2018



Appelant :

 Monsieur [H] [V], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 1961068





Intimé :

 Monsieur [Y] [O], représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 19001



 

ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE

(n° , 1 pages)





Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, 

Assisté de Catherine SILVAN,greffière,



Vu les articles 385, 386, et 388 du Code procédure civile,



Vu l'ordonnance du 18 Décembre 2019 prononçant la radiation de l'instance d'appel N°RG 19/00577 engagée par Monsieur [Y] [O] pour non exécution de la décision déférée,



Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle par Monsieur [H] [V] en date du 27 Mai 2025 pour faire constater la péremption d'instance, réenrôlée le 19 Juin 2025,



Vu les conclusions de Monsieur [H] [V] en date du 19 Juin 2025,



Attendu que les parties n'ont pas accompli de diligences dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'ordonnance de radiation du 18 Décembre 2019 de l'instance N°RG 19/00577 : que Monsieur [M] [N] ne justifie pas de l'exécution de la décision, que l'instance est donc périmée.





PAR CES MOTIFS



Constatons la péremption de l'instance RG 19/00577,



Condamnons Monsieur [Y] [O] aux dépens,





PARIS, le 08 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,















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Copie aux représentants