Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/09894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPAE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2025

Date de saisine : 11 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/04156 rendue par le Tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES le 10 Avril 2025



Appelante :

 S.A.R.L. APC SERVICES, représentée par Me Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau d'ESSONNE





Intimée :

 S.N.C. FINREY, représentée par Me François-genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS, toque : R098

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 181/2025 , 1 page)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 septembre 2025



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 02 septembre 2025



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 08 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties