Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/03084 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2Q3

N° RG 25/3085 (joint au 25/03084)



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2025

Date de saisine : 20 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/02539 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Novembre 2024



Appelant :

 Monsieur [Y] [F], représenté par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/032350 du 17/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Intimée :

 Madame [J] [X], représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 - N° du dossier 230228



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)



Nous, Florence LAGEMI, président,



Assistée de Catherine CHARLES, greffier,



Vu les appels interjetés le 5 février 2025 par M. [U] à l'encontre d'une ordonnance prononcée le 21 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, dans un litige l'opposant à Mme [X] ayant donné lieu aux instances enregistrées sous les n° RG 25/03084 et 25/03085 ; 



Vu l'ordonnance du 4 avril 2025 ayant prononcé la jonction de ces instances ; 



Vu les avis de fixation adressés par le greffe le 11 avril 2025 dans chacune des instances ;



Vu la constitution de la partie intimée en date du 13 mai 2025 dans l'instance enregistrée sous le n° RG 25/03084; 

Vu les avis de caducité adressés à l'appelant le 16 juin 2025 dans l'instance enregistrées sous le n° RG 25/03084 et le 2 juillet 2025 dans l'instance enregistrées sous le n° RG 25/03085 pour défaut de remise de ses conclusions dans le délai prescrit à l'article 906-2 du code de procédure civile ; 

 

Vu l'absence d'observations de l'appelant ; 



SUR CE



L'article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, l'appelante disposait d'un délai de deux mois à compter du 11 avril 2025 pour remettre à la cour et notifier ses conclusions à l'intimée. 





N'ayant pas remis et notifié ses conclusions dans le délai de deux mois courant à compter de la date susvisée et expirant le 11 juin 2025, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, 



Prononçons la caducité des déclarations d'appel formées le 5 février 2025 par M. [U] ayant donné lieu aux instances enregistrées sous les n° RG 25/03084 et 25/03085 ; 



Condamnons M. [U] aux dépens d'appel ; 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur représentant par lettre simple.



Paris, le 08 octobre 2025





Le greffier Le président