Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e7418dac880aa7ee21f312
- Date
- 8 octobre 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/18931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK64 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° n°23/01067 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 04 Septembre 2024 Appelante : Madame [E] [P] [W] épouse [M] Madame [E] [M] née [P] [W], née le 2 novembre 1973 à [Localité 3] (Congo), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]., représentée par Me Audrey CHARLET-DORMOY de l'EURL Charlet Dormoy Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 - N° du dossier 20210115 Intimée : S.A.S. SELECTION AUTO La Société SELECTION AUTO, SAS au capital de 2.000 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 853 649 135 dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 15 Juillet 2025 ; Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 08 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 10
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e7418dac880aa7ee21f312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel